Conditions générales de vente
1. Identification de la Société
PRIVATE OUTLET, société par actions simplifiée au capital social de 433.070 euros ayant son siège sis 5 rue de Landy – 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 492 978 580 (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de ventes privées et évènementielles en ligne de produits de marque avec de fortes réductions par rapport aux prix pratiqués en magasin (ci-après les « Produits »), par le biais du site Internet www.privateoutlet.com, accessible depuis plusieurs pays de l’Union européenne.
Les prix, descriptifs techniques, photographies et références des Produits mis en vente par la Société figurent sur les sites de la Société.
2. Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur les sites de la Société avant toute prise de commande. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
La Société est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la réception de la commande.
Les Produits mis en vente par la Société s’adressent uniquement à des consommateurs finaux et uniquement pour leurs besoins personnels. Le client s’interdit toute revente des Produits acquis. En cas de manquement du client à ces engagements, il assumera seul et intégralement les conséquences dommageables de tels agissements.
3. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la Société rappelle ci-après au client, les termes principaux.
4. Enregistrement de la commande
Le Site Internet de PRIVATE OUTLET permet au client de s’assurer du contenu de sa commande, le cas échéant de la modifier puis de la valider définitivement.
Ainsi, la commande ne sera définitivement enregistrée qu' après la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SOGENACTIF. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
SOGENACTIF et PRIVATE OUTLET sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par SOGENACTIF. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PRIVATE OUTLET, 5 rue de Landy – 93210 La Plaine Saint Denis.
5. Confirmation et suivi de la commande
Suite à l'enregistrement définitif de la commande passée, un mail de confirmation est adressé au client. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la Société lui recommande de conserver.
Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la Société et non que le Produit commandé est disponible.
En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec le client, dans les 10 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation et le remboursement de la commande.
6. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués à l'article 7.1 des présentes conditions générales, sont à la charge du client.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou Paypal au moment de la commande. La facture du Produit sera disponible sur le site pour le client dans son espace de suivi de commande, et ce dès expédition du colis.
7. Frais de port et délais de livraison
7.1. Frais de port
Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Celui est responsable de l’adresse indiquée lors de sa commande et de la bonne réception du Produit.
Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 10.
7.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure ou de mention contraire avant passage de la commande par le client, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 30 jours. Les délais de livraison courent à compter du lendemain de la date d'enregistrement de la commande.
8. Zone géographique de couverture de l’offre et zone géographique de livraison
Les Produits mis en vente par la « Société » sont offerts et livrés aux clients domiciliés en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni.
9. Vérification des produits livrés et réclamation
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : PRIVATE OUTLET, 5 rue de Landy 93210 La Plaine Saint Denis;
- soit un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur la page 'Contactez-nous' du site.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
10. Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.
Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en état neuf et dans son (leur) emballage d’origine, tels que livré(s) par les soins de la Société.
Aucun Produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été renvoyé par le client et réceptionné par la Société, en état neuf et dans son emballage d’origine, tel que livré par les soins de la « Société ».
11. Garantie et service après-vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de la Société :
- soit en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur la page 'Contactez-nous' du site;
- soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à : PRIVATE OUTLET, 5 rue de Landy 93210 La Plaine Saint Denis.
Tous les Produits commercialisés par la Société bénéficient d’une garantie conventionnelle contre les vices cachés fournis par les fournisseurs de la Société.
Pour faire jouer cette garantie, le client devra envoyer, à ses frais, le Produit à la Société, en prenant soin d'y joindre la facture. La Société s'engage alors à envoyer, à ses frais, au client un Produit exempt de vices cachés, par échange (sauf en cas de rupture de stock).
En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le fournisseur d’échanger le Produit, il sera proposé au client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial.
12. Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter, avec une clé de 128, le numéro de carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par la Société au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la Société des fabricants de logiciels.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
13. Réserve de propriété
La Société se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la Société sera en droit d'exiger la restitution des Produits livrés dont les frais seront à la charge du client.
14. Informations nominatives et offres promotionnelles
En application de la loi française no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Le client peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à : PRIVATE OUTLET - 5 rue de Landy - 93210 La Plaine Saint Denis. Le Client accepte expressément que la Société pourra librement céder lesdites données à des sociétés appartenant au même groupe que la Société.
Conformément à la loi française du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles par e-mail, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet de la Société au moment de son inscription sur un site géré par la Société. Il pourra à tout moment renoncer à recevoir des offres promotionnelles en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail d’offre promotionnelle envoyé.
15. Responsabilité de la «Société »
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.
En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la « Société », celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par le client au titre du prix du produit et des frais d’acheminement.
16. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie, service après-vente) représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
